Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ?
Ces deux modes de rupture du CDI n'ont pas les mêmes conséquences. Voici un comparatif clair pour décider en connaissance de cause.
Par la rédaction de france-demission.fr · Publié le · Mis à jour le
Deux logiques très différentes
La démission est une décision unilatérale du salarié : vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur, mais vous renoncez en principe au chômage et à toute indemnité de départ.
La rupture conventionnelle (encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail) est au contraire un accord entre le salarié et l'employeur pour mettre fin au CDI. Elle ouvre droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage, mais suppose que l'employeur accepte de la signer : il n'y est jamais obligé.
Le comparatif en un coup d'œil
| Critère | Démission | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Accord de l'employeur | Non nécessaire | Indispensable |
| Chômage (ARE) | Non (sauf cas légitimes) | Oui |
| Indemnité de départ | Aucune | Au moins l'indemnité légale de licenciement |
| Préavis | Oui | Pas de préavis, mais un délai de procédure |
| Formalités | Une lettre suffit | Entretien, convention, homologation |
L'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, soit :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Exemple de calcul
Pour 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € brut : 8 × (2 400 € ÷ 4) = 4 800 € brut au minimum. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable, et rien n'empêche de négocier au-dessus du minimum.
À l'inverse, une démission ne donne lieu à aucune indemnité de ce type ; seul le solde de tout compte (salaire, congés payés non pris) vous est versé.
La procédure de rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour convenir des conditions du départ. Vous pouvez vous faire assister (représentant du personnel, conseiller du salarié).
- La signature d'une convention précisant notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
- L'homologation par l'administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider la convention.
La demande d'homologation se fait en ligne sur le portail officiel TéléRC. Au total, comptez environ un mois minimum entre la signature et la fin effective du contrat.
Et si l'employeur refuse ?
L'employeur n'a jamais l'obligation d'accepter une rupture conventionnelle, et il n'a pas à motiver son refus. Dans ce cas, trois options s'offrent à vous :
- Vérifier si votre situation ouvre droit au chômage malgré une démission : démissions légitimes (suivi de conjoint, non-paiement des salaires…).
- Préparer une démission-reconversion si vous avez au moins 5 ans d'activité continue et un projet professionnel sérieux à faire valider avant le départ.
- Démissionner en connaissance de cause, sans ARE immédiate, avec la possibilité d'un réexamen par France Travail après 121 jours de chômage.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?▼
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer. Si votre employeur refuse, vos alternatives sont la démission (en vérifiant si votre situation ouvre droit au chômage), le dispositif démission-reconversion, ou la poursuite du contrat.
Combien de temps s'écoule entre la signature et la fin du contrat ?▼
Comptez environ un mois au minimum : un délai de rétractation de 15 jours calendaires court après la signature de la convention, puis l'administration (DREETS) dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. La date de fin de contrat fixée dans la convention ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?▼
Oui. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucune justification n'est nécessaire.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?▼
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) dans les conditions habituelles. Attention toutefois : si vous percevez une indemnité supérieure au minimum légal, France Travail peut appliquer un différé d'indemnisation qui retarde le premier versement.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes et ressources publiques suivants, consultés lors de sa dernière mise à jour :
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