Droits du salarié démissionnaire : tout ce qu'il faut savoir

Vos droits pendant le préavis

Pendant toute la durée de votre préavis de démission, votre contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Vous conservez l'intégralité de vos droits :

• Maintien du salaire : votre rémunération reste identique, y compris les primes et avantages en nature
• Acquisition de congés payés : vous continuez à acquérir des jours de congé pendant le préavis
• Protection sociale : votre couverture maladie, mutuelle et prévoyance restent actives
• Ancienneté : le préavis est pris en compte dans le calcul de votre ancienneté

Heures de recherche d'emploi pendant le préavis

De nombreuses conventions collectives prévoient des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis. Ces heures sont généralement de 2 heures par jour ouvrable, rémunérées ou non selon la convention.

Quelques règles à connaître :

• Ces heures n'existent que si la convention collective les prévoit — il n'y a pas de disposition légale
• Elles sont souvent réservées à la rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement), mais certaines conventions les accordent aussi en cas de démission
• Le moment de ces absences doit être fixé d'un commun accord ou alternativement par l'employeur et le salarié

Indemnité compensatrice de congés payés

Si vous n'avez pas soldé tous vos congés payés au moment de votre départ, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond aux jours de congé acquis mais non pris.

Le calcul se fait selon la méthode la plus favorable entre :

• La règle du dixième : 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
• La règle du maintien de salaire : la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos jours de congé

Cette indemnité est versée avec votre solde de tout compte et est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document que l'employeur vous remet à la fin de votre contrat. Il récapitule l'ensemble des sommes versées lors de la rupture :

• Dernier salaire (y compris prorata des primes)
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis (si l'employeur vous a dispensé de préavis à son initiative)
• Éventuelles primes au prorata (13e mois, intéressement, participation)
• Heures supplémentaires non payées
• Contrepartie de la clause de non-concurrence (le cas échéant)

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Depuis la loi ANI de 2013, les salariés qui quittent leur entreprise (y compris par démission) peuvent conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (mutuelle) et de leur prévoyance, à titre gratuit, sous certaines conditions :

• Condition principale : être pris en charge par France Travail (être inscrit comme demandeur d'emploi)
• Durée : la portabilité dure aussi longtemps que votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois
• Coût : la portabilité est gratuite pour l'ancien salarié (le financement est mutualisé)
• Garanties identiques : vous conservez les mêmes niveaux de remboursement que lorsque vous étiez salarié

Attention : en cas de démission simple (non légitime), vous n'ouvrez pas de droits au chômage immédiatement. La portabilité ne s'appliquera que si vous obtenez l'ARE après le réexamen de votre dossier par France Travail (après 121 jours).

Compte Personnel de Formation (CPF)

Votre Compte Personnel de Formation (CPF) vous suit tout au long de votre carrière, indépendamment de vos changements d'employeur. La démission n'a aucun impact sur votre CPF :

• Vos droits acquis sont conservés même après la démission
• Vous pouvez utiliser votre CPF pendant votre période de préavis ou après votre départ
• Les droits sont consultables sur moncompteformation.gouv.fr

Si vous envisagez une reconversion professionnelle, pensez au dispositif démission-reconversion qui permet de bénéficier de l'ARE tout en se formant. Ce dispositif nécessite l'approbation de Transitions Pro avant la démission.

Clause de non-concurrence

Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, celle-ci s'active à votre départ de l'entreprise. Elle vous interdit d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone géographique définies.

Pour être valide, la clause doit obligatoirement prévoir :

• Une limitation dans le temps (généralement 1 à 2 ans)
• Une limitation géographique raisonnable
• Une limitation aux activités effectivement concernées
• Une contrepartie financière versée au salarié (généralement entre 25 % et 50 % du salaire mensuel brut)

L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective (généralement dans un délai donné après la notification de la démission). Si l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière, vous êtes libéré de votre obligation.

Les documents de fin de contrat

À l'issue de votre contrat, votre employeur est tenu de vous remettre trois documents obligatoires :

Le refus de remettre ces documents constitue une infraction et peut justifier une action en justice contre l'employeur. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet de la démission.

Démission et allocations chômage

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage (ARE). Cependant, il existe deux exceptions principales :

• Démission légitime : suivi du conjoint, non-paiement des salaires, harcèlement, création d'entreprise, etc. La liste des motifs légitimes est fixée par le règlement d'assurance chômage
• Démission pour reconversion : les salariés en CDI avec au moins 5 ans d'activité et un projet de reconversion validé par Transitions Pro peuvent percevoir l'ARE

Si votre démission ne rentre dans aucun cas légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier à France Travail après 121 jours de chômage non indemnisé.