Abandon de poste ou démission : que dit la loi ?
Depuis 2023, abandonner son poste peut être assimilé à une démission. Voici ce que change la présomption de démission et pourquoi démissionner proprement reste préférable.
Par la rédaction de france-demission.fr · Publié le
Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
L'abandon de poste désigne le fait, pour un salarié, de cesser de se présenter à son travail sans autorisation et sans justification, tout en étant censé travailler. Ce n'est pas une démission : la démission suppose une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, ce que l'absence seule ne démontre pas.
Pendant longtemps, l'abandon de poste conduisait souvent à un licenciement pour faute, qui ouvrait droit au chômage. La règle a changé.
La présomption de démission depuis 2023
Depuis la loi du 21 décembre 2022 et son décret d'application d'avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure peut être présumé démissionnaire. Concrètement, l'employeur peut considérer le contrat comme rompu par démission plutôt que de procéder à un licenciement.
La conséquence est lourde : assimilé à une démission, l'abandon de poste ne donne, en principe, plus droit aux allocations chômage.
La procédure de mise en demeure
- L'employeur adresse au salarié absent une mise en demeure (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste.
- La lettre fixe un délai de reprise, qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
- Si le salarié ne reprend pas le travail et ne fournit pas de motif légitime dans ce délai, il est présumé avoir démissionné.
Un motif légitime (raison médicale, exercice du droit de retrait, modification unilatérale du contrat…) peut écarter la présomption. Le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud'hommes.
Pourquoi démissionner proprement est préférable
Recourir à l'abandon de poste pour « forcer » un licenciement n'est donc plus une stratégie gagnante. Une démission formalisée présente plusieurs avantages :
- Vous gardez la maîtrise du calendrier grâce à un préavis clair (voir notre guide sur le préavis).
- Vous évitez un conflit et préservez vos relations professionnelles et d'éventuelles recommandations.
- Vous récupérez sans délai vos documents de fin de contrat.
- Si votre objectif est de toucher le chômage, mieux vaut explorer la rupture conventionnelle ou un cas de démission légitime.
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