Peut-on démissionner d'un CDD ?
À la différence du CDI, un CDD ne peut pas être « démissionné » : il engage les deux parties jusqu'à son terme. La rupture anticipée n'est possible que dans cinq cas précis.
Par la rédaction de france-demission.fr · Publié le
Le principe : un CDD engage jusqu'à son terme
La démission est un mode de rupture réservé au contrat à durée indéterminée (CDI). Un CDD, lui, est conclu pour une durée ou une mission définie : sauf accord ou cas prévu par la loi, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent y mettre fin avant son terme (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail).
Quitter un CDD du jour au lendemain, comme on « poserait sa démission », constitue donc une rupture anticipée irrégulière, avec des conséquences financières réelles. Voici les cinq seuls cas dans lesquels vous pouvez légalement partir avant la fin.
Les 5 cas de rupture anticipée autorisés
1. Vous êtes embauché en CDI
C'est le cas le plus fréquent. Vous pouvez rompre votre CDD si vous justifiez d'une embauche en CDI (promesse d'embauche ou contrat signé), en respectant un préavis d'un jour par semaine de durée totale du contrat, dans la limite de 2 semaines.
2. L'accord commun avec l'employeur
Vous pouvez à tout moment convenir avec votre employeur de mettre fin au CDD d'un commun accord. Formalisez cet accord par écrit, signé des deux parties, pour éviter tout litige ultérieur.
3. La faute grave
Une faute grave de l'employeur (non-paiement du salaire, manquements à la sécurité…) peut justifier la rupture anticipée à votre initiative — et inversement, l'employeur peut rompre le CDD en cas de faute grave du salarié. L'appréciation relève du conseil de prud'hommes en cas de contestation.
4. La force majeure
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat (sinistre détruisant l'entreprise, par exemple). Ce cas est rare et strictement apprécié par les juges.
5. L'inaptitude constatée par le médecin du travail
Si le médecin du travail vous déclare inapte à occuper votre poste et qu'aucun reclassement n'est possible, le CDD peut être rompu avant son terme.
Les conséquences d'une rupture hors cadre légal
- Dommages et intérêts : l'employeur peut demander réparation du préjudice causé par votre départ anticipé (article L. 1243-3 du Code du travail).
- Perte de la prime de précarité : l'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due si la rupture est à votre initiative.
- Pas de chômage : le départ volontaire d'un CDD hors cas autorisés n'ouvre pas droit à l'ARE. En revanche, la fin normale d'un CDD y ouvre droit — voir notre guide démission et chômage.
Modèle de lettre : rupture anticipée de CDD pour embauche en CDI
Si vous quittez votre CDD pour un CDI, adaptez le modèle ci-dessous et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, accompagné du justificatif d'embauche.
Pour un CDI, utilisez plutôt notre générateur de lettre de démission ou consultez nos exemples de lettres commentés.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je quitte mon CDD sans motif autorisé ?▼
Une rupture anticipée en dehors des cas prévus par la loi vous expose à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur, qui peut saisir le conseil de prud'hommes. Vous perdez aussi la prime de précarité et n'ouvrez pas de droit au chômage, puisqu'il s'agit d'un départ volontaire.
Quel préavis si je romps mon CDD pour un CDI ?▼
Le préavis est d'un jour par semaine de durée totale du contrat (renouvellement inclus) si le CDD a un terme précis, ou de la durée déjà effectuée si le terme est imprécis, dans la limite maximale de 2 semaines dans les deux cas. Joignez à votre lettre la preuve de l'embauche en CDI (promesse d'embauche ou contrat).
Est-ce que je conserve ma prime de précarité si je pars avant la fin ?▼
Non. L'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale) n'est pas due lorsque la rupture anticipée est à l'initiative du salarié, y compris pour une embauche en CDI. Elle n'est due qu'à l'issue normale du CDD, et sous conditions.
Puis-je rompre mon CDD pendant la période d'essai ?▼
Oui. Pendant la période d'essai, le CDD peut être rompu librement par le salarié comme par l'employeur, sans motif, en respectant simplement un délai de prévenance. Les règles de la rupture anticipée ne s'appliquent qu'après la fin de la période d'essai.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les textes et ressources publiques suivants, consultés lors de sa dernière mise à jour :
Pour aller plus loin
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